La contractualisation entre l’état et les collectivités territoriales a la lumière de partage du pouvoir financier
Tout système politique quelque soit son évolution sir l’échelle de la démocratie connait, plus ou moins une crise d’efficacité. L’état recours a l’usage de différents procédés juridique et techniques pour adapter son déploiement à la réalité sociologique. La déconcentration administrative en fait partie, elle consiste a confier des pouvoirs a décision à une autorité implantée localement et reliée à un pouvoir central par la règle de la subordination hiérarchique. Néanmoins, sa portée est multidimensionnelle.
Au Maroc, ce type d’organisation administrative est mis en œuvre par deux mécanismes juridiques classiques : la délégation de pouvoir et la délégation de signature.
Et tout comme l’état, les collectivités territoriales poursuivent l’intérêt général. Mais tandis que l’état assure un intérêt public national, les collectivités territoriales s’occupent de l’intérêt public local, l’intérêt public local est certes subordonnée à l’intérêt public national ce qui justifie les relations contractuelles entre l’état et les collectivités territoriales.
Jean-marie pontier explique que le contrat devient, d’une part pour l’état un instrument de contrôle, d’autre par pour les collectivités territoriales un moyen de coordonner les compétences récemment acquises, lorsqu’en effet, le législateur supprime la tutelle administrative ( tutelle financière, technique).
Plusieurs éléments montrent que l’état ouvre le champ de la contractualisation à toutes les catégories de compétences. Notamment les compétences propres, si on se réfère au nombre de conventions conclues avant l’avènement des lois organiques, on comprend déjà que ceux-ci ne viennent que pour donner un cadre juridique à des relations qu’ont déjà commencé à se contractualiser.
D’abord, la constitution en consacrant l’organisation décentralisée qu’est une nouveauté dans le texte constitutionnel, affirmé déjà qu’il y’a des entités distinctes de l’etat par l’existence de missions différents de celui-ci, c’est-à-dire des compétences propres. Ensuite la question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La constitution en garantissant la libre administration par l’article 136 de la constitution marocaine.
Les collectivités territoriales tire leur liberté de contractualiser les compétences propre de la libre administration sans négliger de rappeler que cette liberté de contractualisation et son indépendance à la disponibilité des ressources financières se considères comme l’instrument qui juge concrètement la gestion décentralisée des collectivités territoriales
Donc l’objectif de l’existence de compétences partagées consiste à affermir la logique initials des blocs de compétence, en clarifiant les champs d’intervention de chaque collectivité mais en permettant des financements croisés pour la réalisation d’un objet, à l’initiative de celle qui en a la charge une collectivité intervient dans le cadre du bloc de compétences qui lui a été dévolu par la loi.
Sur le plan de la préfecture ou la province, ces unités territoriales exercent les compétences qui lui sont transférés par l’état, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.
Les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs de la vie locale. Leurs compétences sont en effet en nombre croissant, ce qui nécessite des ressources accrues et une fonction. Publique spécifique,. Dont les effectifs augmentent également, et aussi ont un impact économique déterminant, spécialement en matière d’investissement public, l’accroissement du poids économique quotidien du secteur public local a pour conséquence de faire augmenter le niveau des budgets gérés du fait de l’accroissement des compétences des collectivités territoriales, le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la commune, la préfecture ou de la province et la région ( Article 144,146 et 154. Des lois organiques 111-14, 112-14, 113-14).
La contractualisation des ressources et sur les charges et de ce fait sur cet équilibre.
A- l’impact sur les ressources :
Depuis longtemps, les ressources de financement des collectivités territoriales en matière d’équipement provenait essentiellement des subventions de l’état et à un degré moindre des ressources propres des collectivités, alors qu’elles devaient se situer, pour assurer la réalisation des équipements au niveau de la fiscalité de la gestion de l’impôt, des concours du trésorier public et du crédit à l’investissement.
B- l’impact sur les charge :
Il est primordial de souligner que le pouvoir de décider d’une dépense des collectivités territoriales est de la compétence de l’assemblée délibèrente qui, l’exerce par le biais de son exécutif. L’acte qui consiste à décider de l’engagement de la dépense locale se réalise à la « libre appréciation » de l’ordinateur, à la suite du vote du budget, pour exécuter les dépenses inscrites et autorisés pour l’année.
Dans l’autre côté la déconcentration financière et hypothèque par la faiblesse ou l’absence du pouvoir déconcentré en matière de l’engagement de la dépense, lequel reste subordonnée à l’approbation préalable de l’administration centrale ( marché, contrats, conventions.. ), les chefs de services extérieurs ne sont que des « sous-ordonateur de dépenses » des leurs statuts de délégataires d’un pouvoir exercé par les services centraux des ministres affaibli l’action des représentants des administrations centrales et créé un déséquilibre institutionnel local.
A l’ère de la communication est à l’heure numérique, le comportement classique de la rétention des administrations centrales défaillant Pour remédier à cette situation, le Maroc poursuit son engagement irréversible dans le processus du renforcement de l’édifice démocratique local. La charte nationale de la déconcentration administrative a enregistré le debut d’un partage du pouvoir financier entre l’administration centrale et les services déconcentrés, c’est un grand défi que les administrations centrales sont tenues de relever par leur engagement positif dans l’application et l’exécution de ces nouvelles dispositions juridiques en vue de l’instauration de ce modèle de déconcentration permettant de soutenir la dynamique de la régionalisation avancée.
